Catastrophes Naturelles · Régime Cat Nat · Sud-Ouest

PAYS BASQUE · LANDES

INONDATIONS : CE QUE L'EAU FAIT A VOTRE MAISON

Plus de 5 000 km de cours d'eau, 1 400 mm de pluie par an, des milliers d'habitations en zone à risque. Le Pays Basque est l'un des territoires français les plus exposés aux inondations. Ce que l'eau fait aux constructions — et comment défendre vos droits face à l'assureur.

Auteur : AXXIS EXPERTS

Territoire : Pays Basque · Landes · Côte Atlantique Sud-Ouest

Lecture : 9 minutes

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5000

km de cours d'eau au Pays Basque — exposition permanente aux crues

Communauté Pays Basque — Prévention inondations

30J

Délai légal pour déclarer un sinistre Cat Nat après publication de l'arrêté au JO

Loi Baudu — 23 décembre 2021

1520€

Franchise RGA sécheresse — contre 380 € pour les autres Cat Nat

Arrêté du 22 décembre 2023

2024

Décret du 6 février 2024 — indemnité Cat Nat obligatoirement affectée aux travaux

Décret n° 2024-125

Le Territoire 

UN TERRITOIRE STRUCTURELLEMENT EXPOSE

Le Pays Basque est l'un des territoires français les plus exposés aux inondations. Avec plus de 5 000 km de cours d'eau, une pluviométrie de 1 400 mm/an en moyenne (Météo-France) et une topographie qui concentre les eaux de ruissellement vers les plaines côtières, les crues de l'Adour, de la Nive, de la Nivelle et de la Bidouze sont des événements récurrents. Des milliers d'habitations sont directement concernées.

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de Bayonne, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2012, définit précisément les zones exposées aux débordements de l'Adour, de la Nive et à la submersion marine. Ce document doit être vérifié systématiquement lors de tout achat immobilier dans la zone.

CE QUE L'EAU FAIT AUX CONSTRUCTIONS

🏗️ Structure & Fondations

Saturation des sols argileux provoquant des tassements différentiels. Déchaussement des fondations superficielles.

Fissuration des murs porteurs par gonflement des argiles. En zone sismique 3, toute fissure post-inondation > 2 mm doit être expertisée sans délai.

💧 Matériaux Poreux — Dégradation Irrémédiable

Boiseries, plâtre, isolants — ces matériaux imbibés d'eau sont souvent irrémédiables si non traités rapidement.

Une cloison en placo imbibée doit être déposée. Un isolant en laine de verre mouillé doit être remplacé.

⚡ Installations Électriques

Tableaux électriques, prises et interrupteurs submergés doivent être contrôlés par un électricien avant tout rétablissement du courant.

Ne jamais remettre sous tension une installation immergée — risque d'électrocution et d'incendie.

🦠 Risques Sanitaires

Développement de moisissures et champignons dans les 24 à 48h. Contaminations bactériennes des surfaces et réseaux.

Ces risques doivent être documentés avant tout nettoyage — les preuves disparaissent avec les travaux.

Cartographie du risque

REGIME CAT NAT —VOS DROITS & LA PROCEDURE

 Définition légale (art. L.125-1 Code des assurances) : trois conditions cumulatives — phénomène naturel identifié, intensité anormale dépassant les seuils historiques, dommages matériels sur biens assurés.

L'arrêté interministériel publié au Journal Officiel est la condition indispensable.

REFORMES 2024-2025 — CE QUI CHANGE POUR VOUS

• Décret du 6 février 2024 : l'indemnité Cat Nat doit obligatoirement être affectée aux travaux d'arrêt des désordres.

• Décret du 3 décembre 2024 : indépendance et contenu du rapport des experts d'assurance désormais réglementés.

• Surprime : taux Cat Nat passe de 12 % à 20 % sur les contrats MRH au 1er janvier 2025 (arrêté du 22 décembre 2023).

• Prescription : 5 ans pour les contrats souscrits après le 28 décembre 2021. Jurisprudence Cour de cassation du 11 juillet 2024 — le délai court à compter de la découverte des fissures.

01

NE REPAREZ RIEN — SECURISEZ LES PREUVES

Photographiez tout avant toute intervention. Conservez tous les biens endommagés même inutilisables. Ne signez aucun document.

02 

VERIFIEZ L'ARRETE — ICATNAT

Consultez icatnat.interieur.gouv.fr pour vérifier si votre commune est reconnue. La mairie dispose de 18 mois pour déposer la demande.

03

DECLAREZ DANS LES 30 JOURS

Délai impératif de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel (loi Baudu du 23 décembre 2021). Passé ce délai, refus possible.

04

MANDATEZ VOTRE EXPERT D'ASSURE

L'expert mandaté par votre assureur défend la compagnie.

AXXIS EXPERTS défend vos intérêts. Contre-expertise contradictoire, rapport opposable.

Urgences

APRES UNE INONDATION —LES REFLEXES ESSENTIELS

⚠️ NE REMETTEZ JAMAIS LE COURANT AVANT CONTROLE ELECTRIQUE

 Toute installation électrique ayant été submergée doit être contrôlée par un électricien qualifié avant tout rétablissement. C'est une règle absolue de sécurité.

📸 PHOTOGRAPHIEZ TOUT

Pièce par pièce, sous tous les angles, avec la date. La ligne de crue sur les murs. Les biens endommagés. Les dégâts structurels.

Ces photos sont vos preuves irremplaçables.

🚫 NE JETEZ RIEN

Aucun bien endommagé ne doit être jeté avant le passage de l'expert. L'expert d'assurance doit constater les dommages sur place — sans eux, pas d'indemnisation.

✍️ NE SIGNEZ RIEN

Ne signez jamais le rapport de l'expert de l'assureur sans l'avoir lu intégralement. Formulez vos réserves par écrit.

Une signature sans réserve peut bloquer tout recours.

🏥 RISQUES SANITAIRES

Documentez les moisissures, odeurs et contaminations avant tout nettoyage. Ces éléments constituent des dommages indemnisables qui disparaissent avec les travaux.

VOUS AVEZ SUBI UNE INONDATION ?

IMPORTANT : Ne réparez rien. Contactez-nous d'abord.

AXXIS EXPERTS intervient sous 24-48h — Pays Basque & Landes.

Rapport Cat Nat opposable.

Expert d'assuré indépendant.

Nous Contacter

Sources & Références

• Art. L.125-1 Code des assurances — régime Cat Nat

• Loi Baudu n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 — délai déclaration 30 jours

• Décret n° 2024-125 du 6 février 2024 — affectation obligatoire de l'indemnité

• Décret du 3 décembre 2024 — encadrement des experts d'assurance

• Arrêté du 22 décembre 2023 — surprime Cat Nat 20 %

• PPRI Bayonne — arrêté préfectoral du 23 juillet 2012

• Communauté Pays Basque — Prevention des inondations (5 000 km de cours d'eau)

• Météo-France — données climatologiques 64 (1 400 mm/an)

• Jurisprudence Cour de cassation — 11 juillet 2024 — n° 22-21.366

• iCatNat — icatnat.interieur.gouv.fr — base des arrêtés Cat Nat

  
  

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