Mission 01
Expertise Amiable & MARD
Rapport technique opposable. Depuis le 1er septembre 2025 (Décret n° 2025-660), notre rapport encadré dans une procédure participative peut avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire.
Mission 04
Garanties Légales & Décennale
Parfait achèvement 1 an (art. 1792-6 CC), biennale 2 ans (art. 1792-3 CC), décennale 10 ans (art. 1792 CC).
Audit de fin de garantie, levée des réserves.
Nos Missions
Mission 02
Expertise Avant Achat / Vente
Audit technique complet avant signature. Les diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb) ne remplacent pas une expertise technique.
Rapport à valeur juridique — art. 1641 CC.
Mission 05
Expertise Incendie & Explosion — RCCI
Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie — méthodologie NFPA 921. Spécialité rare sur ce territoire issue de 12 ans en protection incendie passive. → Voir la page dédiée
Mission 03
Expert d'Assuré —
Contre-Expertise
L'expert de votre assurance défend la compagnie. Nous défendons vos intérêts.
Rapport contradictoire opposable, taux de vétusté contrôlé.
Mission 06
Catastrophes Naturelles — Expert d'Assuré
RGA sécheresse, inondations, tempêtes, séismes. Constitution du dossier d'indemnisation, contre-expertise face à l'assureur — réformes 2024-2025. → Voir la page dédiée
Les 10 Désordres les Plus Fréquents en France
Source : AQC — Observatoire de la Qualité de la Construction — Édition 2025
01
64 %
Défaut d'étanchéité à l'eau — toiture, façade, fenêtres, toiture-terrasse
02
9,7 %
Couverture en petits éléments — noues non conformes au DTU
03
7,1 %
Enduits de façade — fissurations, décollements, pont thermique
04
5,2 %
Isolation thermique — ponts thermiques, condensation, non-conformité RE2020
05
4,3 %
Menuiseries extérieures — infiltrations, défaut d'étanchéité à l'air
06
3,8 %
Revêtements de sol — décollements, soulèvements, absence de fractionnement
07
3,2 %
Toiture-terrasse & étanchéité — membrane défaillante, relevés insuffisants
08
2,9 %
Gros œuvre & fondations — fissures structurelles, affaissement différentiel
09
2,4 %
Cloisons & plafonds — fissurations, interfaces défectueuses
10
2,1 %
Ventilation & VMC — VMC défaillante, condensation, moisissures
64 % des désordres concernent l'étanchéité à l'eau sous toutes ses formes — Source AQC qualiteconstruction.com
Les 3 Garanties Légales — D'ordre Public
Elles s'appliquent automatiquement à toute construction — aucune clause contractuelle ne peut les réduire.
Garantie de Parfait Achèvement — 1 an
Art. 1792-6 du Code civil
Tous les désordres signalés à la réception ou révélés dans l'année suivante. Le constructeur est tenu de reprendre les défauts dans un délai raisonnable.
Garantie Biennale — 2 ans
Art. 1792-3 du Code civil
Équipements dissociables de l'ouvrage — chaudière, VMC, volets, sanitaires, menuiseries, interphone. L'assureur reste tenu même si l'entreprise a cessé son activité.
Garantie Décennale — 10 ans
Art. 1792 du Code civil
Désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Toiture, fondations, structure, étanchéité. L'assureur décennal reste tenu même si l'entreprise a disparu.
Au-delà des 3 garanties légales : responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1147 du Code civil) — délai de 5 ans.
Spécificités du Bâti — Pays Basque & Landes
Des facteurs locaux qui aggravent les pathologies et changent les règles du jeu.
Zone Sismique 3 — Pyrénées-Atlantiques
Le département 64 est classé en zone sismique 3 — aléa modéré, la plus élevée de France métropolitaine hors zones à très fort aléa. Toute fissure de plus de 2 mm doit être expertisée sans délai. Constructions antérieures à 2011 : vulnérabilité parasismique à vérifier.
1 400 mm de Pluie par An
Le Pays Basque est l'une des zones les plus pluvieuses de France (Météo-France — données climatologiques 64). Humidité, infiltrations et dégradation des matériaux poreux progressent plus vite qu'ailleurs. Pathologies d'humidité systématiquement aggravées.
Atmosphère Marine & Corrosion
Les ions chlorures des embruns atlantiques attaquent les armatures béton, les éléments métalliques de façade, les menuiseries et les quincailleries. Classes d'exposition XS1 à XS3 (NF EN 206). Coulées de rouille en façade — signal d'alerte structurel, pas esthétique. Lien direct avec la sécurité incendie — la corrosion des armatures réduit l'enrobage effectif du béton et donc sa résistance au feu. En zone littorale, béton armé et protection incendie passive sont deux sujets liés.
PPRI Bayonne & Zones Inondables
Le Plan de Prévention des Risques Inondation de Bayonne a été approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 — zones exposées aux débordements de l'Adour, de la Nive et à la submersion marine. À vérifier systématiquement avant tout achat immobilier.