Le Régime Cat Nat - Ce que dit la Loi
Définition légale - Art. L.125-1 Code des Assurances
Réformes 2024-2025 - Ce qui change
Trois conditions cumulatives pour relever du régime Cat Nat — un phénomène naturel identifié, une intensité anormale dépassant les seuils historiques, des dommages matériels directs sur des biens assurés. L'arrêté interministériel publié au Journal Officiel est la condition indispensable pour déclencher l'indemnisation.
- Critères RGA assouplis au 1er janvier 2024 — une succession de sécheresses sur 5 ans peut suffire.
- Surprime Cat Nat passe de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 — arrêté du 22 décembre 2023.
- Franchise RGA — 1 520 € contre 380 € pour les autres Cat Nat.
- Affectation obligatoire de l'indemnité aux travaux — décret du 6 février 2024.
- Experts assureurs encadrés — indépendance et contenu du rapport réglementés — décret du 3 décembre 2024.
Distinction TGN / Cat Nat
Une tempête qui arrache des tuiles relève de la garantie Tempête Grêle Neige, sans arrêté nécessaire. Une inondation par débordement de cours d'eau relève du régime Cat Nat et exige la publication de l'arrêté au JO.
Nos Missions - Catastrophes Naturelles
Mission 01
Diagnostic RGA - Sécheresse & Retrait-Gonflement des Argiles
Identification du lien de causalité entre l'épisode de sécheresse et les fissures constatées. Étude de sol, cartographie BRGM, confrontation aux critères d'intensité anormale. Constitution du dossier d'indemnisation complet.
Mission 02
Expertise Post-Inondation
Constat avant tout nettoyage ou réparation — les preuves sont irremplaçables. Évaluation des dommages structurels, documentation des risques sanitaires — moisissures, contaminations. Vérification de la conformité aux PPRI. Rapport d'expertise opposable à l'assureur.
Mission 03
Expertise Post-Tempête
Distinction TGN et Cat Nat selon la nature des dommages. Évaluation complète — toiture, façade, menuiseries, structure. Sécurisation des preuves avant intervention des entreprises. Rapport pour activation des garanties.
Mission 04
Expertise Séisme & Mouvement de Terrain
Les Pyrénées-Atlantiques sont classées en zone sismique 3. Diagnostic des désordres post-séisme, identification des vulnérabilités structurelles sur les constructions antérieures à 2011.
Lien de causalité entre l'événement et les dommages constatés.
Expert d'Assuré Contre-Expertise Cat Nat
L'expert mandaté par votre assurance défend ses intérêts. Vous avez le droit de mandater votre propre expert.
AXXIS EXPERTS conteste les évaluations insuffisantes, les refus de prise en charge et les taux de vétusté abusifs.
La Procédure d'Indemnisation : 5 Étapes
Ce qu'il faut faire, dans quel ordre, et dans quels délais.
01
Réflexes Urgents - Avant Tout
Ne réparez rien avant le passage de l'expert. Photographiez l'intégralité des dommages pièce par pièce. Conservez tous les biens endommagés — même inutilisables. Ne signez aucun document sans l'avoir lu intégralement.
02
Arrêté Interministériel - Publication au JO
La mairie dispose de 18 mois pour déposer la demande de reconnaissance. L'arrêté doit être publié sous 2 mois. En cas de refus — recours administratif possible dans les 2 mois. Consultez la base iCatNat sur icatnat.interieur.gouv.fr pour vérifier le statut de votre commune.
03
Déclaration à l'Assurance - 30 Jours
Délai impératif de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel — loi Baudu du 23 décembre 2021. Passé ce délai, votre dossier peut être refusé. AXXIS EXPERTS vous assiste dans la constitution du dossier.
04
Expert d'Assurance - Vos Droits
L'expert mandaté par votre assureur défend les intérêts de la compagnie — pas les vôtres. Vous avez le droit d'être présent lors de sa visite. Vous avez le droit de mandater votre propre expert. Ne signez jamais le rapport adverse sans formuler vos réserves par écrit.
05
Indemnisation & Travaux
L'indemnité Cat Nat doit obligatoirement être affectée aux travaux d'arrêt des désordres — décret du 6 février 2024. Les préconisations de notre rapport constituent la base technique du déblocage des fonds et de la validation des travaux par l'assureur.
Spécificités du Territoire - Pays Basque & Landes
RGA - Retrait-Gonflement des Argiles
Les Pyrénées-Atlantiques et les Landes comptent de nombreuses zones à aléa RGA moyen à fort — cartographie BRGM disponible sur georisques.gouv.fr. Les sécheresses de 2017, 2018, 2019 et 2022 ont généré de nombreux arrêtés Cat Nat dans les secteurs de Dax et Mont-de-Marsan. La cartographie BRGM des aléas RGA est consultable sur georisques.gouv.fr — à vérifier avant tout achat en zone argileuse. Consultez la base iCatNat pour vérifier si votre commune est reconnue.
PPRI Bayonne - Zones Inondables
Le Plan de Prévention des Risques Inondation de Bayonne a été approuvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2012. Il définit les zones exposées aux débordements de l'Adour, de la Nive et à la submersion marine. Secteurs prioritaires — Bayonne-Anglet confluence Adour-Nive, vallées de la Nive et de la Nivelle, plaines de l'Adour vers Dax et Mont-de-Marsan.
Zone Sismique 3 - Pyrénées-Atlantiques
Le département 64 est classé en zone sismique 3 — aléa modéré. Toute fissure de plus de 2 mm sur un bâtiment en zone sismique 3 doit être expertisée sans délai. Constructions antérieures à la réglementation parasismique de 2011 — vulnérabilité structurelle à vérifier systématiquement après un séisme.
Tempêtes Atlantiques & Bâti Local
Le littoral basque et landais est exposé aux tempêtes atlantiques — vents dominants d'ouest-nord-ouest, houle, embruns. Les maisons à ossature bois (MOB), très présentes dans les Landes et le Pays Basque, présentent des vulnérabilités spécifiques aux événements climatiques intenses. Toiture, bardage, menuiseries et fixations métalliques sont les éléments les plus exposés.
Vents Violents Récents — Dépression Kirk et Darragh
Le littoral basque et landais a été frappé par des épisodes documentés — dépression Kirk octobre 2024 avec rafales à 121 km/h à Socoa et 32 000 foyers sans électricité dans les Pyrénées-Atlantiques, dépression Darragh avec rafales à 150 km/h sur la côte basque. Ces événements génèrent deux types de sinistres distincts — dommages vent couverts par la garantie TGN (art. L.122-7 Code des assurances, sans arrêté nécessaire) et dommages inondation associés relevant du régime Cat Nat.
Questions Fréquentes - Catastrophes Naturelles
Comment savoir si ma commune est reconnue Cat Nat ?
Consultez la base iCatNat sur icatnat.interieur.gouv.fr — elle recense tous les arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel depuis 1982, commune par commune et par type d'événement. La reconnaissance est indispensable pour déclencher l'indemnisation.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre Cat Nat ?
30 jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel — loi Baudu du 23 décembre 2021. Ce délai est impératif. En cas de dépassement, votre assureur peut refuser la prise en charge. AXXIS EXPERTS vous assiste dès la publication de l'arrêté pour constituer votre dossier dans les délais.
Mon assureur a refusé ma demande Cat Nat — que faire ?
Deux recours possibles. Recours amiable — mandatez AXXIS EXPERTS pour une contre-expertise contradictoire établissant le lien de causalité entre l'événement et les dommages. Recours contentieux — saisine du tribunal judiciaire avec l'appui d'un avocat spécialisé. La jurisprudence de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 a précisé que le délai de prescription de 5 ans court à compter de la découverte des fissures.
Fissures après sécheresse — comment prouver le lien avec le RGA ?
Trois éléments constituent le dossier — la reconnaissance Cat Nat de la commune pour la période concernée, la cartographie BRGM des aléas RGA sur le secteur du bien, et le rapport d'expertise technique établissant la nature des fissures et leur cohérence avec le mécanisme de retrait-gonflement des argiles. AXXIS EXPERTS constitue ce dossier complet.
L'indemnité Cat Nat doit-elle obligatoirement servir aux travaux ?
Oui depuis le décret du 6 février 2024. L'indemnité versée par l'assureur doit être affectée aux travaux d'arrêt des désordres. Cette obligation légale vise à éviter que des biens endommagés restent sans réparation. Les préconisations de notre rapport constituent la base technique de validation des travaux par l'assureur.
Quels sont les risques sanitaires après une inondation ?
Une inondation génère des risques sanitaires documentés — développement de moisissures et champignons dans les matériaux poreux, contaminations bactériennes des surfaces et réseaux d'eau, dégradation irrémédiable du plâtre, bois et isolants si non traités rapidement. Ces risques doivent être documentés avant tout nettoyage — les preuves disparaissent avec les travaux.
Quelle est la différence entre la garantie TGN et le régime Cat Nat pour une tempête ?
Les dommages causés par les vents violents relèvent de la garantie TGN obligatoire dans tous les contrats MRH (art. L.122-7 Code des assurances) — pas d'arrêté nécessaire. Si la tempête provoque des inondations par débordement ou submersion marine, ces dommages relèvent du régime Cat Nat avec arrêté obligatoire. Un même sinistre peut combiner TGN et Cat Nat — AXXIS EXPERTS qualifie chaque poste pour activer les bonnes garanties.
Après un séisme comment prouver que mes fissures sont liées à l'événement ?
Trois éléments constituent le dossier — reconnaissance Cat Nat de la commune sur iCatNat, cartographie sismique (décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 — 314 communes des Pyrénées-Atlantiques en zone sismique 3), et rapport d'expertise établissant la nature sismique des fissures. La jurisprudence Cour de cassation du 11 juillet 2024 précise que le délai de prescription de 5 ans court à compter de la découverte des fissures.